mardi 12 mai 2015

Plainte auprès de la Médiatrice Européenne pour mauvaise administration et conflit d'intérêts au sein du CESE



    Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut     30/03/2014

                             A  Madame La Médiatrice Européenne
                                                                                               

 PLAINTE AUPRES DE LA MEDIATRICE EUROPEENNE POUR  MAUVAISE GESTION AU SEIN DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (CESE) CONCERNANT LE CONTRAVIS TEN / 559 DE L’HYPERSENSIBILITE ELECTROMAGNETIQUE
 CONFLIT D'INTERETS D'UN MEMBRE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN,  M. RICHARD ADAMS, LIE A UNE MAUVAISE ADMINISTRATION DE CETTE INSTITUTION EUROPÉENNE, EN PARTICULIER DANS LA GESTION ET LE RÉSULTAT DU VOTE D'UN CONTRAVIS SUR L’HYPERSENSIBILITE ÉLECTROMAGNÉTIQUE LANCE PAR RICHARD ADAMS EN PLÉNIÈRE DU CESE DU 21 JANVIER DERNIER.
LE CONTRAVIS N'A ÉTÉ DÉPOSÉ QUE LA VEILLE DU VOTE DE LADITE SÉANCE PLÉNIÈRE DU CESE.
M. Richard Adams, a été nommé par le Conseil des ministres de l'Union, proposé par le gouvernement britannique, et il se présente publiquement au sein du CESE comme "Consultant social, environnemental et éthique", en s'inscrivant comme membre de la Catégorie «Consommateurs et Environnement " au sein du Groupe III du CESE.
Avec l'adoption d'un Code de conduite [https://webapi.eesc.europa.eu/documentsanonymous/CES512-2013_00_00_TRA_INFO_FR.doc/content], chaque membre du CESE doit signer une déclaration publique d'intérêt.
En ce qui concerne les intérêts économiques et financiers, le Code de conduite dans son article 5-3º établit le principe de la transparence, en fournissant ce qui suit: «Bien que les avis qu’ils votent participent d’une fonction purement consultative, en application du principe de transparence, les Membres transmettent au Président du Comité une déclaration relative à leurs intérêts financiers lors de leur entrée en fonction».
Bien que M. Richard Adams, dans sa déclaration publique d'intérêts  sur le site Web du CESE, figure, uniquement comme agissant au nom des associations de défense de l'environnement…il a toutefois, été reconnu que M. Richard Adams, est porteur d’intérêts très spécifiques dans certains secteurs d’entreprises. Nous tenons à souligner notamment :
- que M. Adams est  membre du Conseil d'Administration de  « Sustainability First » [http://www.sustainabilityfirst.org.uk/people.htm], organisation caritative britannique,  laquelle promeut les compteurs Smart Grid et Smart Meters  utilisant les radiofréquences / microondes pour la transmission de données. A savoir que cet organisme de » bienfaisance »est parrainé par BEAMA ( qui représente 300 entreprises d'électrotechnique et prétend avoir une influence significative sur le Royaume-Uni et la politique internationale, la standardisation et la politique commerciale) Cable & Wireless, Consumer Futuros, British Gas, EDF Energy, Elexon E-Meter (Siemens), EON Royaume-Uni, National Grid, Northern Powergrid, Ofgem (le régulateur du secteur britannique de l'électricité), Scottish Power Energy Networks et UK Power Networks (réseaux électriques britanniques).
- que M. Adams apparaît également comme conseiller auprès du Conseil d'administration de RWE AG [http://www.rwe.com/web/cms/en/8/rwe/] sur les questions liées à la responsabilité d'entreprise (structuration, formulation de la stratégie, la politique,  commerce, exposés des parties intéressées).  On ne peut ignorer que RWE AG est l'une des cinq compagnies d'électricité et de gaz majeures, en Europe, qui promeut également les réseaux intelligents ("Smart Grid") et les compteurs intelligents («Smart Meters»)  utilisant les radiofréquences pour la transmission de données.
       qu’au cours du débat de l'avis TEN / 559 sur la "Hypersensibilité Electromagnétique", M. Adams a élaboré un contre-avis (présenté officiellement aux membres de la plénière uniquement le jour précédent  le vote).  Contre-avis défendant ouvertement les intérêts des entreprises, en opposition même à l'application du principe de précaution, contre-avis générant confusion, suspicion, parmi les membres du CESE de la catégorie des consommateurs et de l'environnement, du fait de l'existence de ce «conflit d'intérêts».

        Dans ce contexte, malgré ce qui précède  qui aurait dû être une source d’invalidation, après un vote serré, le contre-avis a été voté et approuvé par la session plénière du CESE le 21 janvier dernier
La relation de cet «environnementaliste» avec les organisations assurant  la promotion de l'installation de compteurs émetteurs de radiofréquences, de même que sa forte opposition au groupe d'étude de la section TEN qui a proposé l’avis sur l’EHS, attestent d’un risque de conflit d'intérêt qui aurait dû être déclaré. D’autant qu’il faut tenir compte du nombre croissant de recherches témoignant de la potentialité de nocivité pour la santé des émissions des radiofréquences / micro-ondes des compteurs intelligents
Si nous reconnaissons le droit à toute personne d’exprimer ses idées ou opinions, nous ne pouvons tolérer les actions de M. Adams que nous jugeons abusives.
Son comportement s’avère manifestement contraire à la bonne administration d'un organisme de l'UE. Le fait qu’il se serve de sa position au sein d’un organe consultatif de l'Union Européen pour défendre des intérêts  qui ne sont ni ceux de l’environnement ni ceux des causes sociales, pour promouvoir un contravis en faveur des intérêts de l'industrie, est   démocratiquement inadmissible.
 De ce qui précède,  compte-tenu de sa dissimulation, aux membres de l’U.E et citoyens européens, de ses intérêts liés au monde des entreprises, M. Adams, aurait, pour le moins, dû s’abstenir de participer au débat le sujet. De fait, il a entretenu une confusion propre à affecter le contenu de l'avis.
Ces actions et comportements décrits ci-dessus, effectués par M. Adams, viennent contredire des missions fixées par le Médiateur européen de servir la démocratie en collaborant avec les institutions de l’Union européenne pour créer une administration plus efficace, responsable, transparente et éthique.
En définitive, toute cette conduite de conflit d'intérêts de M. Adams, en tant que membre du CESE, témoigne d’une «mauvaise administration» préjudiciable au CESE lui-même, et constitue une violation du droit fondamental de bonne administration, comme inscrit dans la Charte Européenne.
Voir l’Évaluation du processus d'élaboration d'un avis sur l'Hypersensibilité Électromagnétique au sein du Comité Économique et Social Européen (12 février 2015): http://www.peccem.org/DocumentacionDescarga/Campanas/EHS-CESE/ASSESSMENT_ON_THE_EESC_EHS_PROCESS_FR.pdf
Voir la Mise en demeure adressée à M. Richard Adams, Membre du Comité économique et social européen, signée par des organisations sociales et des ONG de tous les continents: http://www.radiationresearch.org/images/rrt_articles/EM-Radiation-Research-Trust-Letter-of-Notice-Served-on-Mr-Richard-Adams.pdf

Voir les Pièces Jointes ajoutées par voie télématique dans cette section:
- La lettre de plainte et réclamation sur l'avis TEN / 559 de l'hypersensibilité,  adressée au Président du CESE, avec copie au secrétaire général, aux vice-présidents et aux présidents de la section TEN et des groupes I, II et III.
- La réponse du Président du CESE à ladite lettre.
Le CESE n'a pas vérifié la Déclaration d'intérêt de M Richard Adams omettant des intérêts très spécifiques dans certains secteurs d'activité (concrétisées dans la section 3 de la présente plainte), conduisant à une mauvaise administration.
Concernant le vote du contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique le Janvier 21 2015, le CESE a commis un défaut de «  mauvaise administration», compte tenu de la mauvaise appréciation de la réalité des membres du CESE, déterminé par l'ignorance, c’est-à-dire, en raison d'une absence de connaissance  de toutes les circonstances qui influencent l'approbation dudit avis contravis.
La violation de conflit d'intérêts est le résultat d'une mauvaise administration puisque un membre du groupe III du CESE (diverses), désigné par le gouvernement du Royaume-Uni en tant que "consultant social, environnemental et éthique», défend en fait des intérêts industriels spécifiques, comme il ressort de la présentation d'un contravis sur l'hypersensibilité électromagnétique et leurs intérêts non déclarés concernant certains secteurs d'activité spécifiques impliqués dans les technologies sans fil qui produisent des champs électromagnétiques (comme détaillé dans la section 3 de cette plainte).
Une fois informée des données clés (voir la lettre remise au président du CESE et sa réponse dans le joint à la section 3), cette institution n’est pas revenue sur la situation ni agi pour résoudre le dommage causé pour mauvaise administration.
Nous pensons que les dispositions ci-dessus tiennent compte des considérations suivantes:
- Considérations générales sur le «droit à une bonne administration":
Le droit à une bonne administration est un droit fondamental consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, à partir de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009,  a la même valeur juridique que les traités, conformément à l'article 6-1º TUE.
En particulier, la «bonne administration» défend que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement and équitablement par les institutions, organes et organismes de l'Union. Ce qui implique, en général, ce qui suit:
a) On doit agir de manière impartiale et indépendante, en se abstenant de toute action arbitraire, ainsi que de tout traitement préférentiel pour quelque raison que ce soit.
b) L'action ne doit pas être guidée par des intérêts personnels ou nationaux, les membres du CESE devraient s’abstenir de participer à ces décisions dans lesquelles eux-mêmes, ou tout membre proche de sa famille, détiennent des intérêts financiers, sauf la défense des intérêts légitimes et
appropriés résultant de sa représentation, déterminés par le groupe et la catégorie de chaque membre du CESE.
En un mot, un membre du CESE, au moins doit remplir son mandat de manière impartial, équitable et raisonnable, et qui fait l'objet de la plainte.
- Considérations générales concernant les membres du CESE:
Selon le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son article 300-2º, vient d'établir la composition du CESE. En particulier, cette disposition prévoit que:
« Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel ».
Cela signifie que, bien que chaque État membre apporte ses listes de candidats, seul le Conseil en tant qu'institution de l'Union en vertu de l'article 301 du TFUE, procède à leur nomination et doit vérifier qu'il y a des membres de tous les secteurs repris dans le traité, de façon à garantir une composition du CESE équilibrée et représentative de toutes les entités économiques, sociales et autres institutions de la société civile organisée.
Pour ce faire, le traité lui-même, à l'article 300-4º TFUE, garantit l'exercice de leurs fonctions en «pleine indépendance" et les oblige à agir dans «l'intérêt général de l'Union."
Pour assurer la transparence, le CESE lui-même fournit une déclaration d'intérêts de chacun de ses membres à déclarer publiquement leurs intérêts, rendant ainsi impossible, par sa composition, que ses membres défendent d'autres intérêts à leur représentation, par exemple, un représentant des entreprises ne pouvait pas être accusé de partialité pour défendre les intérêts des entreprises, car il est là précisément pour défendre et représenter ces intérêts.
C'est une question tout à fait distincte, lorsqu'un Membre  nommé pour représenter un secteur donné, passez à vraiment défendre des intérêts différents ou directement opposés à l'égard de qui, en théorie représente et pour lesquels il a été nommé au Comité Economique et Social Européen.
Afin d’assurer une «hygiène démocratique» dans le fonctionnement de cet organe institutionnel, nous jugeons nécessaires les suivantes mesures:
1.- L'annulation du vote sur l'avis TEN/559 sur l'hypersensibilité électromagnétique à la session plénière du CESE du 21 Janvier 2015, pour «défaut de motivation» ayant généré une "mauvaise administration". 
2.- La reconnaissance d’un conflit d'intérêts concernant M. Richard Adams, pour  intérêts personnels non déclarés qui sont incompatibles avec sa représentation au sein du Groupe III du CESE. Cette mesure devrait être accompagnée avec sa cessation de fonctions et la disqualification permanente d'exercer comme membre au sein du CESE et d'autres institutions européennes.
3.- Reprendre le processus TEN / 559 à partir du projet d'avis initial du Groupe de travail sur l'Hypersensibilité Électromagnétique que, étant donné le problème concernant les DROITS FONDAMENTAUX, énonce des droits en litige dans un exercice louable d'équanimité: d'une part, les droits perdus des personnes EHS (de la dignité, l'intégrité physique, la liberté, la sécurité, le travail et la liberté professionnelle, la non-discrimination et la protection de la santé) et l'autre bout, la liberté de communication des autres utilisateurs et la libre entreprise dans l'industrie concernée.
4.- Tout cela sans le préjudice du droit de recevoir tous l'information demandée dans la lettre de plainte en vertu des dispositions du règlement 1049/2001 qui oblige toutes les institutions de l'Union à informer dans des cas comme celui-ci, étant donné que sont réunis tous et chacun des présupposés envisagés
En cas de doute,  nous sommes à votre disposition pour toute précision.
Pour la Coordination Nationale des Collectifs contre les antennes relais tout azimut